Deux nouvelles obligations pour les propriétaires-bailleurs

Depuis le 1er juillet 2017, réaliser des diagnostics sur les installations de gaz et d’électricité est obligatoire afin de mettre son bien immobilier en location

C’est fait ! Ce qui était déjà exigé dans le cadre de la vente est désormais également prescrit pour les logements, vides ou meublés, loués en tant que résidences principales. Depuis juillet 2017, il est en effet nécessaire pour les propriétaires-bailleurs de logements construits avant 1975 de fournir à leurs locataires potentiels, avant la signature du bail, des évaluations sur l’état des installations de gaz et d’électricité. En cas d’anomalies mettant en péril la sécurité des occupants du logement, la résidence sera alors considérée comme « non-décente » et devra faire l’objet de travaux avant sa mise en location. Si ces nouvelles obligations concernaient tout d‘abord exclusivement les copropriétés dont le permis de construire a été délivré avant 1975, celles-ci ont depuis été étendues– à partir du 1er janvier 2018 – à l’ensemble des logements. Il est utile de préciser que ces diagnostics sont valides 6 ans, alors qu’ils ne sont valables que 3 ans dans le cadre de la vente. Par ailleurs, le prix de ces deux diagnostics pour un trois pièces oscille entre 180 et 220 euros.

Condamnable au pénal

Précédent la mise en place de ces deux nouveaux diagnostics, une grande majorité des logements se trouvaient en situation de « non-décence » comme le révélait, à l’époque, Guillaume Exbrayat, président du réseau Diagamter : « Sur 110 000 logements que nous avons sondés en électricité, 90 % avaient au moins une anomalie. Et sur 70 000 logements sondés en gaz, 80 % présentaient une irrégularité ». Depuis juillet 2017, le propriétaire-bailleur est donc responsable pénalement en cas d’accident et il lui est désormais illégal de mettre son bien en location si les diagnostics révèlent une anomalie dans le système de gaz ou d’électricité. De plus, si les propriétaires avec des beaux en cours ne sont, quant à eux, pas concernés par l’obligation de réaliser ces deux nouveaux diagnostics, la loi de 2002 sur la nécessité d’offrir un logement décent est néanmoins toujours d’application. Ils ont donc aussi l’obligation de mettre à disposition une résidence sans anomalies et ce, y compris, dans les systèmes de gaz et d’électricité.

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