Diagnostics Obligatoires

Si vous louez un logement dont vous êtes propriétaire, il est nécessaire d’effectuer certains diagnostics obligatoires avant la mise en location du bien immobilier. Il est également vivement conseillé de réaliser un état des lieux extrêmement précis, et comportant notamment de multiples photos, afin d’éviter tout litige lors du départ du locataire. En effet, malgré les dégradations engendrées dans leur logement, environ 47% des locataires n’ hésitent pas à engager une procédure contre le propriétaire afin de récupérer leur dépôt de garantie. Voici le contenu du dossier de diagnostics techniques que le propriétaire doit remettre au locataire lors de la signature du contrat de location.

Liste des diagnostics obligatoires

Performances énergétiques

Décret du 14 septembre 2006 applicable au 1er novembre 2006 pour une vente d’un bien immobilier et 1er juillet 2007 pour la location d’un bien immobilier.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) à une valeur informative. Il consiste à informer les acquéreurs ou locataires d’un bien immobilier surla consommation d’énergie et le taux d’émission de gaz à effet de serre. Ce diagnostic doit être annexé à tout contrat de vente ou de location. Validité : 10 ans.

Constat des risques d’exposition au plomb (CREP)

Il s’applique aux locaux à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949.
Lors de la promesse, le vendeur doit fournir un constat des risques d’accessibilité au plomb CREP établi depuis moins d’un an. Il consiste à détecter le plomb dans les anciennes peintures sous les revêtements récents. Ce constat sera annexé à la promesse de vente du bien immobilier ou un bail locatif depuis le 12 Août 2008. Validité : un an et illimitée si aucune trace de plomb n’a été décelée ou si la présence à un seuil inférieur à celui qui sera défini par l’arrêté.

Diagnostic Technique Amiante (D.T.A)

Le code de la santé publique (articles 1334-14 à 1334-29) renforce la réglementation«Amiante» existante : Mise en place d’un Dossier Technique Amiante (D.T.A.) pour les immeubles construits avant le 1er juillet 1997, au plus tard avant le 31 décembre 2005.

Etat des risques naturels et technologiques

Il concerne tout type de transaction de bien immobilier (vente/location) et constitue une des nombreuses obligations légales du vendeur ou du bailleur d’un immeuble. Il présente les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain…) et technologiques (industriels, biologiques) auxquels est exposé un immeuble. L’ERNT doit peut être établi par le bailleur ou le vendeur lui-même ou par un expert certifié. Validité : 6 mois.

Loi BOUTIN

Depuis le 27 mars 2009, il est nécessaire et même désormais obligatoire de notifier la superficie habitable du bien loué à la signature du bail ou d’un nouveau bail ( superficie Loi Boutin ou encore mesurage Loi Boutin). Cette obligation concerne les locations vides et a usage de résidence principale et s’applique aussi bien aux appartements qu’aux maisons individuelles.
Les locations meublées, secondaires et saisonnières ne sont donc pas concernées par cette obligation de mesurage Loi Boutin.


Pour en savoir plus

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Information Législatives

La loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur d’annexer au contrat de location plusieurs diagnostics techniques. Cette obligation légale vise à informer le candidat locataire sur certains aspects du logement qu’il envisage de louer.

 

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